Conditions d’utilisation

Bienvenue au Collège canadien des gestionnaires de l’information de santé (« Collège », « nous », « notre » ou « nos » selon le contexte). Votre utilisation de notre site Web (www.cchim.ca) et de ses sous-domaines (dénommés collectivement le « site Web ») et des produits et services que nous proposons sur ledit site Web (dénommés collectivement les « services ») est assujettie aux conditions d’utilisation suivantes (« conditions d’utilisation ») et à la Politique sur la protection des renseignements personnels (ci-après dénommées collectivement, nos « conditions »).

Veuillez lire attentivement nos conditions. Elles constituent un document juridiquement contraignant dont certaines sections comportent des informations importantes sur l’utilisation, les droits, la limitation de responsabilité et vos obligations ainsi que sur les litiges, dont le recours exclusif à l’arbitrage pour résoudre les litiges. 

En accédant au site Web, vous vous engagez à respecter nos conditions. Vous reconnaissez expressément avoir lu nos conditions et acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation.  Si vous n’acceptez pas ces modalités, n’utilisez pas le site Web. S’il vous faut des précisions à cet égard, n’hésitez pas à nous écrire à [email protected]. Toute utilisation continue du site Web de votre part constitue votre consentement et votre accord exprès de nos conditions.

Définitions

Achat ou Acheter désigne l’accès, l’octroi d’une licence, l’abonnement ou l’acquisition, selon le cas, dans le contexte où un utilisateur se prévaut d’un produit proposé.

Certifé(e) désigne une personne officiellement reconnue comme possédant une certaine qualification ou répondant à certaines normes ou certains critères.

Commentaires des utilisateurs désigne tout contenu envoyé ou partagé par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de notre site Web dont les suggestions, les modifications ainsi que toute autre action menée ou partagée par les utilisateurs avec d’autres utilisateurs par l’intermédiaire du site Web.

Compte désigne le compte qu’un utilisateur a créé et enregistré à partir de notre site Web afin d’accéder à nos services.

Contenu désigne les renseignements, les textes, les documents, les articles, les blogues, les liens, les rapports, les données, les bases de données, les outils, les courriels, les codes, les photographies, les images, les fichiers audio et vidéo, les affiches, les graphiques (dont les illustrations et les animations), les commentaires, les interfaces, les pages Web, les fichiers, les logiciels, les noms de produits, les noms de société, les marques de commerce, les logos, les dénominations commerciales ou tout autre matériel.

Données globales désigne les informations issues de votre utilisation des services, y compris sans s’y limiter, les informations d’utilisation, les données et autres contenus, à condition toutefois que ces informations ne divulguent l’identité de l’utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle désigne tout droit relatif à la propriété intellectuelle.

Loi(s) désigne tout règlement, code, traité, common law ainsi que toute loi, ordonnance, constitution, règle, ordonnance gouvernementale ou autre exigence ou règle de droit d’une autorité gouvernementale.

Médias sociaux désigne les plateformes comme Twitter, Facebook, LinkedIn, Instagram, Snapchat et sites Web, comme YouTube, qui ont un fort mandat de création et de partage de contenu par les utilisateurs.

Membres désigne les personnes qui nous versent des frais d’adhésion ou d’abonnement.

Mot de passe désigne l’information assurant la connexion au compte et les autres informations pertinentes permettant votre accès aux services. 

Produit(s) proposé(s) désigne certains des produits et services accessibles sur notre site Web ou qui y sont présentés. Propriété intellectuelle désigne les inventions, les découvertes ou les améliorations (brevetées ou pouvant être brevetées, mises ou non en application), dont notamment les brevets, les demandes de brevet, les certificats d’invention, les modèles d’utilité, les continuations, les demandes de continuation-in-part, les demandes provisoires, les divisions, les rééditions, les renouvèlements, les réexamens et les extensions de brevets ; les secrets commerciaux, le savoir-faire, les dessins, les méthodologies, les processus, les droits sur les données et les droits similaires ; la protection des puces à semi-conducteurs et la protection des topographies de circuits intégrés ; la protection des œuvres d’auteur ou d’expression et le droit d’auteur (qu’il soit enregistré ou non) ; les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et les présentations ; et les droits similaires actuels en vertu des lois ou conventions internationales ou qui seront créés ou développés ultérieurement, dont le droit de demander l’inscription, des certificats ou des renouvèlements à cet égard, les droits de poursuivre, de faire respecter et d’obtenir des dommages-intérêts.

Tiers fournisseurs désigne tout fournisseur indépendant accessible par l’intermédiaire de notre site Web.

Traiter désigne traiter, enregistrer, transférer, accéder, recevoir, utiliser, divulguer, conserver, disposer, supprimer, gérer, collecter, stocker, manipuler et toute variation des termes « traiter » et « traitement » ou qui adopte la même signification selon le contexte.

Utilisateur(s) désigne toute personne qui utilise notre site Web, qu’elle ait un compte ou non.  

Notre rôle  

Notre site Web permet aux membres de communiquer avec nous et d’autres utilisateurs, d’accéder à divers types de contenu, d’acheter des produits et d’accéder à des évènements. Nous fournissons les services à titre personnel ou professionnel, et non à titre d’employés, d’agents ou de représentants d’un utilisateur ou d’un fournisseur tiers.  

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu fourni par un utilisateur ou un fournisseur tiers. Le contenu du site Web est présenté uniquement à titre indicatif. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir la fiabilité ou l’exactitude de son contenu. 

Nous ne sommes nullement tenus de vérifier l’identité ou l’autorisation d’un utilisateur de notre site Web ou de protéger le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un membre. 

Droits de propriété et concessions 

Nous vous accordons, sous réserve de votre respect des conditions, un droit d’accès et d’utilisation limité, non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence et non révocable du site Web. Sauf accord explicite, aucun autre droit n’est accordé par nous et nos concédants. Vous ne ferez valoir aucun droit de propriété sur une ou plusieurs parties de notre site Web à la suite de votre utilisation de notre site Web et de nos services, et nous continuerons à en être propriétaires. L’achat de certains produits proposés dans le cadre de nos services peut être assorti de conditions spécifiques applicables à leur utilisation. Veuillez vous assurer d’avoir bien compris les droits et les limites de chaque scénario d’achat, car la présente autorisation ne constitue pas une autorisation générale d’utiliser tout produit acheté. Un tel achat nécessite une transaction distincte, exécutée directement ou non sur notre site Web, et est soumis à des conditions distinctes pour l’utilisation de cette offre.

Nous nous réservons tous les autres droits sur le contenu de notre site Web. Sauf accord explicite, aucun autre droit n’est accordé par nous et nos concédants. Vous ne ferez valoir aucun droit de propriété sur une ou plusieurs parties de notre site Web à la suite de votre utilisation de notre site Web et de nos services, et nous continuerons à en être propriétaires. Aucune partie de notre site Web, de son contenu ou de nos produits y compris nos marques et logos assujettis aux marques de commerce ne peut être reproduite, publiée, distribuée, affichée, vendue, transférée ou modifiée d’une façon ou d’une autre sans l’autorisation écrite expresse du Collège ou des tiers concernés.

Vous nous accordez un droit non exclusif ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence, libre de redevances et transférable, de traiter vos données afin de vous fournir les services, dont les produits proposés, ainsi que de produire des données agrégées. Vous consentez (i) à ce que toutes ces données soient, sans autre consentement requis de votre part, utilisées par un tiers pour : (A) mener ses propres activités commerciales licites ; (B) exécuter des opérations qui soutiennent nos activités commerciales, y compris le traitement des transactions, le contrôle ou le stockage des données ; (C) stocker ou traiter ces données pour des raisons de règlementation ou autres qui nous sont imposées au Canada, aux États-Unis d’Amérique ou dans toute autre juridiction dans laquelle nous fournissons des services ; et (ii) à ce que nous soyons les propriétaires des données agrégées pour tout usage que nous jugerons utile y compris sans s’y limiter la publication et la création d’œuvres dérivées des informations agrégées dans la mesure où cet usage ne dévoile aucune information confidentielle sur vous ou votre identité.

Vous nous accordez en outre, une licence libre de redevances, mondiale, transférable, pouvant faire l’octroi d’une sous-licence, irrévocable et perpétuelle d’utiliser ou d’incorporer tout commentaire des utilisateurs dans les services. Si nous ne cherchons pas à surveiller ou à contrôler les commentaires des utilisateurs, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer, déplacer et modifier tous commentaires des utilisateurs lorsque nous jugeons qu’il est prudent ou nécessaire de le faire. Les commentaires des utilisateurs sont de la responsabilité exclusive des personnes à l’origine desdits commentaires. Vous êtes entièrement responsable du contenu que vous fournissez sur notre site Web et des conséquences découlant de l’affichage, de la fourniture ou de la publication de ce contenu sur le site Web.

Vous consentez à recevoir des communications de notre part, de nos sociétés affiliées et des fournisseurs tiers concernés sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire de l’adresse électronique que vous avez fournie ou d’autres méthodes de correspondance convenues. Vous pouvez choisir à tout moment de ne plus recevoir de communications d’une ou plusieurs de ces parties en répondant aux formalités nécessaires sur le site Web. Toutefois, vous ne pouvez pas refuser de recevoir de notre part des communications relatives au renouvèlement de l’adhésion. Nous n’assumons aucune responsabilité des communications de tiers à votre égard, en particulier si vous leur avez fourni vos coordonnées indépendamment plutôt que d’utiliser les fonctions de communication du site Web. Vous acceptez que les conditions, les accords, les avis, les divulgations et les autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence juridique qui régirait ces communications si elles étaient écrites ou présentées en format papier. 

Représentations, garanties et conventions 

Vous déclarez et garantissez : (A) de fournir et conserver des informations véridiques, exactes, complètes et à jour sur vous/le titulaire du compte lorsque vous enregistrez un compte pour l’utilisation de nos services ; (B) que le contenu que vous fournissez sur notre site Web est exact et communiqué de bonne foi ; (C) que dans la mesure où vous partagez avec nous des données à caractère personnel de tiers à quelques fins que ce soit, y compris les noms, adresses courriel et numéros de téléphone de vos contacts personnels, vous aurez le pouvoir (et les consentements nécessaires), conformément au droit applicable, de nous fournir ces données à caractère personnel et de nous autoriser à les utiliser pour les finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; (D) nous autoriser et nous garder le droit de fournir des informations sur lesdits services aux tiers fournisseurs pertinents afin de vous donner accès aux services ; (E) avoir 18 ou plus ; (F) avoir le pouvoir de vous engager, en votre nom ou au nom de toute entité que vous pourriez représenter, à respecter nos conditions d’utilisation ; et (G) que votre utilisation de nos services et de notre site Web soit conforme à nos conditions ; de ne pas relier notre site Web à un autre site qui se livre, le cas échéant, à l’un des actes interdits suivants : 

• s’enregistrer pour plus d’un compte ;
• présenter de fausses informations sur votre identité (par exemple, présenter à quiconque en relation avec les services que vous êtes quelqu’un d’autre ou prétendre avoir un lien avec quelqu’un) ;
• contourner la méthode de paiement fournie sur le site Web pour le paiement des produits proposés ; 
• divulguer les identifiants de connexion à votre compte à toute autre personne autre que celle ou celles expressément autorisée(s) ; 
• utiliser les services pour mener des activités qui ne sont pas normalement liées aux activités menées sur le site Web ;
• copier et publier le contenu de notre site Web sur des sites de médias sociaux ou sur des supports numériques ou imprimés ;
• de procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de déceler le code source, les idées ou les algorithmes sous-jacents du site Web en tout ou en partie ; 
• altérer (y compris par des sondages ou des tests de sécurité), endommager, désactiver, surcharger ou détériorer nos serveurs ou notre réseau, ou perturber l’utilisation et la convivialité du site Web ;
• accéder au site Web dans le but de créer un produit ou un service du commerce faisant concurrence aux services ;
• copier les caractéristiques, fonctions, intégrations, interfaces ou graphiques qui font partie des services ;
• contrevenir à toute loi ;
• formuler sur le site Web des déclarations concernant un sujet qui nous est associé, en particulier le contenu et les services, et qui pourraient raisonnablement être considérées comme fausses ou trompeuses ;
• nous communiquer des données délicates qui, dans le cours normal des choses, exigeraient un traitement spécial de ces données et nous imposeraient un fardeau en matière de sécurité qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part avant la réception de ces données ;
• transmettre par le biais du site Web ou d’autres mesures, toute information qui pourrait : (A) être illégale, menaçante, abusive, calomnieuse, diffamatoire, harcelante, frauduleuse, obscène, vulgaire, indécente, incendiaire, sexuellement explicite, pornographique ou profane ; (B) enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou être assujettie à des droits de propriété intellectuelle ; (C) réfuter ou contredire ce qui est présenté dans les services ; (D) constituer du « pourriel » (dont les messages générés de façon automatique ou aléatoire constituant une publicité non autorisée ou non sollicitée, les chaines de courriel, toute forme de sollicitation, de loterie ou de jeu non autorisée) ; (E) contenir ou installer des virus, des vers informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à interrompre, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ou autre information d’un tiers ; (F) enfreindre les dispositions relatives au caractère confidentiel des données d’un tiers ; ou (G) constituer ou encourager un comportement qui constitue une infraction criminelle, entraine une responsabilité civile ou enfreint autrement une loi ou un règlement local, étatique, provincial, national ou international qui risque éventuellement de gêner ou compromettre les activités, l’exploitation, la crédibilité ou l’intégrité Collège ; ou 
• pirater, extraire des mots de passe ou mener à tout autre moyen pouvant possiblement donner un accès non autorisé à notre site Web, nos systèmes ou nos réseaux informatiques.

Nous nous réservons le droit de mener des enquêtes, de repérer et de poursuivre, dans toute la mesure permise par la loi, les personnes qui contreviennent aux restrictions énoncées ci-dessus.

La gestion des mots de passe est importante. 

Afin de pouvoir utiliser certaines caractéristiques du site Web (comme les parties réservées aux membres), vous devez vous y inscrire par l’entremise d’un compte. Vous ne devez utiliser que votre propre compte. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations personnelles qui s’avèrent véridiques, exactes, actuelles et complètes. De plus, vous consentez à maintenir lesdites informations exactes et à jour en tout temps. Vous pouvez accéder à votre compte à l’aide de votre nom d’utilisateur et votre mot de passe seulement. Vous assumez seul(e) la responsabilité de la bonne ou mauvaise utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de toute activité consécutive émis à leur intention. Par mesure de sécurité, vous devez préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte (c’est-à-dire votre nom d’utilisateur et votre mot de passe) et ne permettre à aucune autre personne (sauf un représentant autorisé du Collège) de les utiliser.  Nous vous conseillons de choisir un mot de passe unique qui n’est pas facile à deviner par d’autres personnes. Vous devriez changer votre mot de passe régulièrement, et vous déconnecter à la fin de chaque session. EN OUTRE, VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES ACTIVITÉS ET DES GESTES EFFECTUÉS PAR VOUS OU QUELQU’UN D’AUTRE LORS DE L’UTILISATION DE VOTRE COMPTE. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n’est plus sécuritaire (par exemple, en raison de la perte, du vol ou d’un usage ou de la divulgation non autorisés de votre mot de passe), vous acceptez de nous en aviser immédiatement. Le Collège se réserve en tout temps le droit d’annuler ou de suspendre un compte sans donner d’avis et sans engager sa responsabilité.   Le Collège n’est aucunement responsable des pertes que vous subissez par suite de l’utilisation non autorisée de votre compte utilisateur. Toutefois, vous pouvez être responsable des pertes subies par le Collège ou des tiers par suite d’une telle utilisation non autorisée.

Frais et paiements

Les frais vous seront facturés conformément aux tarifs des services et produits que vous sélectionnez sur notre site Web. Tous les frais sont payables immédiatement à l’achat de services et de produits. Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou autres modalités de paiement proposées pour le paiement. Vous acceptez de payer toutes les taxes qui s’appliquent sur votre achat. Les taxes applicables peuvent varier en fonction de votre lieu de résidence et des produits ou services achetés.

Les adhésions ne sont pas remboursées au prorata. Si vous annulez votre adhésion pendant la période d’abonnement, vous renoncez à tout paiement qui nous a déjà été versé. Si nous résilions, suspendons ou supprimons votre compte en raison d’une violation des conditions de votre part, nous le ferons sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers payeur. 

Les remboursements de certains autres produits sont traités au cas par cas sous réserve des conditions d’achat applicables à ces produits. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter [email protected].

Nous pouvons à l’avenir fixer de nouveaux frais, ou modifier les frais de certains services existants à l’avenir. Le cas échéant, ces modifications seront publiées sur le site Web. Tous les frais et toutes les transactions sont exprimés en dollars canadiens.

Durée et résiliation

Le Collège peut, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre fin ou restreindre votre accès à tout élément du site Web sans responsabilité envers vous et sans renoncer à tout autre droit à un recours en vertu du contrat ou de la loi. Nos conditions s’appliquent à vous pendant toute la période où votre compte est en vigueur et utilisable. Si votre compte est suspendu ou annulé, vous pourrez quand même accéder à notre site Web général et serez soumis à nos conditions.  

Votre droit à un remboursement à la suite de l’annulation de votre compte dépend des produits proposés pour lesquels vous payez. Veuillez consulter les conditions spécifiques applicables aux produits proposés souscrits ou achetés. 

Après la résiliation de votre compte, vous continuerez d’assumer l’obligation ; (i) de préserver la confidentialité de nos informations ; (ii) de nous indemniser pour toutes les actions énoncées à la section « Indemnisation » ; (iii) d’être responsable dans la mesure applicable en ce qui concerne les obligations d’indemnisation ; (iv) de continuer à nous accorder les droits de propriété intellectuelle énoncés à la section « Droits de propriété et concessions », et ; (v) de ne violer aucun engagement. 

Avis de non-responsabilité

OUTRE TOUT AUTRE AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES PRÉSENTES, NOS SERVICES DONT LE CONTENU ET LES FONCTIONNALITÉS DU SITE WEB SONT MIS À DISPOSITION « TELS QUELS » SANS ASSERTION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE. LE COLLÈGE NIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE COMMERCIALITÉ, D’APTITUDE À L’USAGE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU D’INTÉGRATION AUX SYSTÈMES.

LE COLLÈGE NE CERTIFIE AUCUN CONTENU, Y COMPRIS LES PRODUITS, LES PROCÉDURES, LES OPINIONS OU TOUTE AUTRE INFORMATION POUVANT APPARAITRE OU ÊTRE RÉFÉRENCÉE DANS LE CONTENU DU COLLÈGE. L’UTILISATION DE TOUT CONTENU ET DE TOUTE AUTRE INFORMATION, QUELLE QU’EN SOIT LA PRÉSENTATION, OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES, SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES.

BIEN QUE NOS SERVICES PUISSENT DONNER ACCÈS À DES FOURNISSEURS TIERS, NOUS N’ASSUMONS AUCUNE OBLIGATION ET NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA PERFORMANCE DE CES FOURNISSEURS TIERS. LE COLLÈGE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DES TIERS, DES ERREURS, RETARDS OU AUTRES PROBLÈMES ISSUS DE L’UTILISATION DE LEURS SERVICES, DONT LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE VOTRE FOURNISSEUR ; L’ACCÈS À NOS SERVICES À TOUT MOMENT DEPUIS TOUT ENDROIT ; LA PERTE, LA DÉTÉRIORATION, L’INTRUSION DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ; LA DIVULGATION D’INFORMATION À DES TIERS ; OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMISSION DE DONNÉES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAMÈTRES LIÉS À NOS SERVICES.

NOUS NE PRÉTENDONS NI NE GARANTISSONS QUE NOS SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES ET SANS ERREURS ; QUE LES SOLUTIONS OU ÉLÉMENTS RELIÉS AU SITE WEB NE CONTIENDRONT AUCUN VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE ; QUE NOS SERVICES SERONT HORS D’ATTEINTE DES TENTATIVES DE PIRATAGE OU DE PERTES DE DONNÉES ; QUE TOUTE TRANSMISSION OU COMMUNICATION ENTRE NOUS SERONT CONFIDENTIELLES OU SÉCURISÉES MÊME SI NOUS CONSTATONS UNE VIOLATION POTENTIELLE, OU QU’ON NOUS EN AVISE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE OBLIGATION DE NOTRE PART ET QU’AUCUNE RELATION (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, FIDUCIAIRE OU AUTRE) N’EST CRÉÉE ENTRE NOUS AUTREMENT QUE CONFORMÉMENT À NOS CONDITIONS. 

Indemnisation

Vous consentez à indemniser et à dégager le Collège, ses représentants, directeurs, employés, mandataires, successeurs ou cessionnaires dans le cas d’une réclamation ou d’une dépense de toute responsabilité y compris pour des frais juridiques dans la mesure où elles résulteraient : de votre utilisation inappropriée de nos services, y compris votre violation de l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation ; d’une allégation de faits qui, s’ils étaient avérés, constitueraient une violation de vos déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation ; d’une négligence, d’un acte délictueux ou d’une inconduite de votre part ou de la part d’une personne lors de l’utilisation de nos services.

Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part et vous convenez de ne pas engager de litige sans l’accord écrit du Collège.

Responsabilité

Votre seul recours en cas de mécontentement à l’égard (i) du Collège (ii) de ses conditions d’utilisation (iii) de ses politiques ou pratiques (iv) du contenu ou des renseignements transmis par l’intermédiaire de ses services est de cesser d’utiliser les services du Collège.  

En aucun cas, le Collège ou un de ses représentants, directeurs, employés, mandataires, successeurs ou cessionnaires ne peut être tenu responsable de dommage indirect, consécutif, particulier, immatériel ou exemplaire découlant de l’utilisation directe ou connexe de nos services. Ces dommages comprennent, sans s’y limiter, la perte de profits, de gains, de gains anticipés, l’interruption ou la perte d’affaires, ou toute perte, difficulté ou faute indirecte découlant de l’utilisation de nos services. 

Nous ne sommes en aucun cas responsables des actes, omissions ou comportements des tiers utilisateurs de nos services et vous devez vous assurer d’informer les tiers, qui peuvent bénéficier de nos services, en tout ou en partie, de ce fait.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE DANS LA SECTION INTITULÉE « RESPONSABILITÉ », L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DU COLLÈGE ENVERS VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE, POUR TOUTE RÉCLAMATION SE RAPPORTANT À L’UTILISATION DE NOS SERVICES N’EXCÈDERA PAS 10,00 $. 

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de responsabilité pour des dommages accessoires, spéciaux ou indirects. Dans l’éventualité où une juridiction dont les lois s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation ne permettait pas de telles exclusions ou limitations, notre responsabilité totale envers vous relativement à tout dommage accessoire, spécial ou indirect sera limitée aux conditions exprimées au paragraphe « Responsabilité ». 

Modifications

Nous pourrions à notre seule discrétion modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps et les mettre à jour le cas échéant.

En cas de modification importante des présentes conditions d’utilisation, nous afficherons la version modifiée sur notre site Web. Même si nous prenons des mesures raisonnables pour vous aviser des modifications importantes apportées, il vous incombe de consulter périodiquement nos conditions pour prendre connaissance de toute modification. En utilisant nos services après une telle notification, vous reconnaissez avoir pris connaissance des nouvelles conditions d’utilisation et acceptez de les respecter. Vous pouvez à tout moment choisir de ne pas accepter les conditions après avoir reçu un avis de modification de ces conditions. Dans ce cas, veuillez ne pas utiliser nos services et, le cas échéant, résilier votre compte.

Droit applicable

Nos conditions d’utilisation, ainsi que l’accès à nos services et leur utilisation seront régis et interprétésconformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent, sans égard aux règlements ou aux dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraineraient l’application des lois d’un autre ressort. 

Arbitrage

Les différends, controverses ou prétentions nés au sujet de nos services, de leur interruption, de leur cessation, de leur validité, s’y rapportant ou au regard des services, doivent être définitivement réglés par arbitrage en vertu de la Loi sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17 (les « règles »). Un seul arbitre sera choisi conformément aux règles. Les parties supporteront leurs propres frais et partageront entre elles de manière égale les honoraires de l’arbitre et les frais d’installation dans la mesure où l’arbitre est autorisé à adjuger les frais et honoraires de l’arbitrage. L’arbitrage se déroulera en anglais. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs. La décision sera sans appel, et n’ouvrira aucun droit d’appel à tout motif d’appel comportant une question de droit, une question de fait, ou les deux. Nonobstant ce qui précède, nous avons le droit de chercher un redressement par voie d’injonction ou toute autre mesure équitable concernant toute violation des obligations de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle énoncés dans les présentes conditions d’utilisation.

Renonciation au recours collectif

Par la présente, les utilisateurs renoncent à tout droit d’entamer ou de participer à toute action collective liée à une réclamation, une controverse ou un litige contre le Collège et, le cas échéant, acceptent par la présente de se retirer de toute action collective contre le Collège qui serait entamée.

Divisibilité

Si pour une raison quelconque un tribunal de la juridiction compétente décide qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation est illégale ou non susceptible d’exécution, le reste de ces conditions et l’application de ces dispositions à d’autres circonstances ne seront pas affectées et resteront en vigueur dans la mesure permise par la loi. 

Titres et rubriques

Les titres, légendes et rubriques figurant dans les présentes conditions d’utilisation sont fournis à titre indicatif seulement. Ils ne définissent et ne décrivent en aucun cas, la portée ou le contenu de toute disposition des présentes conditions d’utilisation.

Avis

Sauf indication contraire dans nos conditions, ou si la loi l’y oblige explicitement, tout avis à notre intention, dont pour nous aviser d’une résiliation, doit être donné par écrit et envoyé par courrier postal certifié à l’adresse suivante : 

201 King Street, London, ON, N6A 1C9

ou par courriel à l’adresse [email protected]. 

Tout avis qui vous est transmis sera envoyé à l’adresse électronique la plus récente figurant dans votre compte.

12. Autres règles d’interprétation

Toute référence au genre inclut tous les genres. Le singulier englobe le pluriel et, vice versa. Le mot « ou » est inclusif. Les expressions « y compris », « comprend » et « notamment » signifient « y compris (ou notamment, ou comprend), sans restriction ». Les mots « doit », « doivent », « sera » et « seront » signifient « doivent », ces termes peuvent être utilisés de façon interchangeable et ne signifiant pas « peut » ou « peuvent ».

13. Renonciation

Le défaut de toute partie d’insister sur le strict respect de la moindre convention, entente, modalité, disposition ou condition des présentes ou d’en assurer le respect ne doit pas être interprété comme une renonciation à quelque disposition que ce soit des présentes et demeurent en vigueur. Aucune renonciation ne sera réputée valide à moins d’être confirmée par écrit.

14. Survie des dispositions

Seules les dispositions suivantes de nos conditions d’utilisation subsisteront en cas de résiliation ou d’expiration des présentes : Représentations, Garanties et conventions, Droits de propriété et concessions, Autorisation de communication, Avis de non-responsabilité, Indemnisation, Responsabilité, Droit applicable, Arbitrage, Renonciation au recours collectif, Avis, Intégralité de l’entente et la présente disposition. 

15. Intégralité de l’entente.

Les présentes conditions d’utilisation combinées aux politiques et directives de la Compagnie (dont la Politique sur la protection des renseignements personnels), incluses par référence, constituent l’intégralité de l’entente entre le Collège et vous et annulent et remplacent toutes les communications et tous les accords antérieurs entre nous, que ce soit par oral ou par écrit en ce qui concerne les sujets contenus dans notre site Web. 

En cas d’incohérence entre les versions anglaise et française des présentes conditions, la version anglaise prévaudra.

Pour nous joindreVeuillez envoyer toute question sur présentes conditions d’utilisation au service des relations avec les membres à l’adresse: [email protected].