{"id":874384,"date":"2022-03-03T17:11:57","date_gmt":"2022-03-03T22:11:57","guid":{"rendered":"https:\/\/cchim.ca\/?page_id=874384"},"modified":"2022-03-03T17:11:58","modified_gmt":"2022-03-03T22:11:58","slug":"conditions-dutilisation%ef%bf%bc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cchim.ca\/fr\/conditions-dutilisation%ef%bf%bc\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation\ufffc"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Conditions d\u2019utilisation<\/h1>\n\n\n\n<p>Bienvenue au Coll\u00e8ge canadien des gestionnaires de l\u2019information de sant\u00e9 (\u00ab&nbsp;<strong>Coll\u00e8ge<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>nous<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>notre<\/strong>&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;<strong>nos<\/strong>&nbsp;\u00bb selon le contexte). 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(B) enfreindre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers ou \u00eatre assujettie \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;; (C) r\u00e9futer ou contredire ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 dans les services&nbsp;; (D) constituer du \u00ab&nbsp;pourriel&nbsp;\u00bb (dont les messages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on automatique ou al\u00e9atoire constituant une publicit\u00e9 non autoris\u00e9e ou non sollicit\u00e9e, les chaines de courriel, toute forme de sollicitation, de loterie ou de jeu non autoris\u00e9e)&nbsp;; (E) contenir ou installer des virus, des vers informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre contenu con\u00e7u ou destin\u00e9 \u00e0 interrompre, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communications ou \u00e0 endommager ou obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 toute donn\u00e9e ou autre information d\u2019un tiers&nbsp;; (F) enfreindre les dispositions relatives au caract\u00e8re confidentiel des donn\u00e9es d\u2019un tiers&nbsp;; ou (G) constituer ou encourager un comportement qui constitue une infraction criminelle, entraine une responsabilit\u00e9 civile ou enfreint autrement une loi ou un r\u00e8glement local, \u00e9tatique, provincial, national ou international qui risque \u00e9ventuellement de g\u00eaner ou compromettre les activit\u00e9s, l\u2019exploitation, la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 Coll\u00e8ge&nbsp;; ou&nbsp;<\/li><li>pirater, extraire des mots de passe ou mener \u00e0 tout autre moyen pouvant possiblement donner un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 notre site Web, nos syst\u00e8mes ou nos r\u00e9seaux informatiques.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de mener des enqu\u00eates, de rep\u00e9rer et de poursuivre, dans toute la mesure permise par la loi, les personnes qui contreviennent aux restrictions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La gestion des mots de passe est importante<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de pouvoir utiliser certaines caract\u00e9ristiques du site Web (comme les parties r\u00e9serv\u00e9es aux membres), vous devez vous y inscrire par l\u2019entremise d\u2019un compte. 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Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, vous devez pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations relatives \u00e0 votre compte (c\u2019est-\u00e0-dire votre nom d\u2019utilisateur et votre mot de passe) et ne permettre \u00e0 aucune autre personne (sauf un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du Coll\u00e8ge) de les utiliser.&nbsp; Nous vous conseillons de choisir un mot de passe unique qui n\u2019est pas facile \u00e0 deviner par d\u2019autres personnes. Vous devriez changer votre mot de passe r\u00e9guli\u00e8rement, et vous d\u00e9connecter \u00e0 la fin de chaque session. EN OUTRE, VOUS \u00caTES ENTI\u00c8REMENT RESPONSABLE DES ACTIVIT\u00c9S ET DES GESTES EFFECTU\u00c9S PAR VOUS OU QUELQU\u2019UN D\u2019AUTRE LORS DE L\u2019UTILISATION DE VOTRE COMPTE. 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LE COLL\u00c8GE N\u2019EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DES TIERS, DES ERREURS, RETARDS OU AUTRES PROBL\u00c8MES ISSUS DE L\u2019UTILISATION DE LEURS SERVICES, DONT LA DISPONIBILIT\u00c9 DES SERVICES DE T\u00c9L\u00c9COMMUNICATION DE VOTRE FOURNISSEUR&nbsp;; L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 NOS SERVICES \u00c0 TOUT MOMENT DEPUIS TOUT ENDROIT&nbsp;; LA PERTE, LA D\u00c9T\u00c9RIORATION, L\u2019INTRUSION DES SERVICES DE T\u00c9L\u00c9COMMUNICATIONS&nbsp;; LA DIVULGATION D\u2019INFORMATION \u00c0 DES TIERS&nbsp;; OU TOUT D\u00c9FAUT DE TRANSMISSION DE DONN\u00c9ES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAM\u00c8TRES LI\u00c9S \u00c0 NOS SERVICES.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>NOUS NE PR\u00c9TENDONS NI NE GARANTISSONS QUE NOS SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES ET SANS ERREURS&nbsp;;&nbsp;<\/strong>QUE LES SOLUTIONS OU \u00c9L\u00c9MENTS RELI\u00c9S AU SITE WEB NE CONTIENDRONT AUCUN VIRUS OU AUTRE \u00c9L\u00c9MENT NUISIBLE&nbsp;; QUE NOS SERVICES SERONT HORS D\u2019ATTEINTE DES TENTATIVES DE PIRATAGE OU DE PERTES DE DONN\u00c9ES&nbsp;; QUE TOUTE TRANSMISSION OU COMMUNICATION ENTRE NOUS SERONT CONFIDENTIELLES OU S\u00c9CURIS\u00c9ES M\u00caME SI NOUS CONSTATONS UNE VIOLATION POTENTIELLE, OU QU\u2019ON NOUS EN AVISE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE OBLIGATION DE NOTRE PART ET QU\u2019AUCUNE RELATION (QU\u2019ELLE SOIT CONTRACTUELLE, FIDUCIAIRE OU AUTRE) N\u2019EST CR\u00c9\u00c9E ENTRE NOUS AUTREMENT QUE CONFORM\u00c9MENT \u00c0 NOS CONDITIONS.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Indemnisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Vous consentez \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager le Coll\u00e8ge<\/strong>, ses repr\u00e9sentants, directeurs, employ\u00e9s, mandataires, successeurs ou cessionnaires dans le cas d\u2019une r\u00e9clamation ou d\u2019une d\u00e9pense de toute responsabilit\u00e9 y compris pour des frais juridiques dans la mesure o\u00f9 elles r\u00e9sulteraient&nbsp;: de votre utilisation inappropri\u00e9e de nos services, y compris votre violation de l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation&nbsp;; d\u2019une all\u00e9gation de faits qui, s\u2019ils \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s, constitueraient une violation de vos d\u00e9clarations, garanties, engagements ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation&nbsp;; d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019un acte d\u00e9lictueux ou d\u2019une inconduite de votre part ou de la part d\u2019une personne lors de l\u2019utilisation de nos services.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 nos propres frais, d\u2019assumer la d\u00e9fense et le contr\u00f4le exclusifs de toute question qui ferait autrement l\u2019objet d\u2019une indemnisation de votre part et vous convenez de ne pas engager de litige sans l\u2019accord \u00e9crit du Coll\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Votre seul recours&nbsp;<\/strong>en cas de m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019\u00e9gard (i) du Coll\u00e8ge (ii) de ses conditions d\u2019utilisation (iii) de ses politiques ou pratiques (iv) du contenu ou des renseignements transmis par l\u2019interm\u00e9diaire de ses services&nbsp;<strong>est de cesser d\u2019utiliser les services du Coll\u00e8ge. &nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>En aucun cas, le Coll\u00e8ge&nbsp;<\/strong>ou un de ses repr\u00e9sentants, directeurs, employ\u00e9s, mandataires, successeurs ou cessionnaires&nbsp;<strong>ne peut \u00eatre tenu responsable de dommage indirect, cons\u00e9cutif, particulier, immat\u00e9riel ou exemplaire<\/strong>&nbsp;d\u00e9coulant de l\u2019utilisation directe ou connexe de nos services. Ces dommages comprennent, sans s\u2019y limiter, la perte de profits, de gains, de gains anticip\u00e9s, l\u2019interruption ou la perte d\u2019affaires, ou toute perte, difficult\u00e9 ou faute indirecte d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de nos services.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous ne sommes en aucun cas responsables des actes, omissions ou comportements des tiers utilisateurs de nos services et vous devez vous assurer d\u2019informer les tiers, qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de nos services, en tout ou en partie, de ce fait.<\/p>\n\n\n\n<p>DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE DANS LA SECTION INTITUL\u00c9E \u00ab RESPONSABILIT\u00c9&nbsp;\u00bb,&nbsp;<strong>L\u2019OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DU COLL\u00c8GE<\/strong>&nbsp;ENVERS VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE, POUR TOUTE R\u00c9CLAMATION SE RAPPORTANT \u00c0 L\u2019UTILISATION DE NOS SERVICES&nbsp;<strong>N\u2019EXC\u00c8DERA PAS 10,00&nbsp;$.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Certaines juridictions ne permettent pas l\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 pour des dommages accessoires, sp\u00e9ciaux ou indirects. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une juridiction dont les lois s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ne permettait pas de telles exclusions ou limitations, notre responsabilit\u00e9 totale envers vous relativement \u00e0 tout dommage accessoire, sp\u00e9cial ou indirect sera limit\u00e9e aux conditions exprim\u00e9es au paragraphe \u00ab&nbsp;Responsabilit\u00e9&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Modifications<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nous pourrions<\/strong>&nbsp;\u00e0 notre seule discr\u00e9tion&nbsp;<strong>modifier les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation en tout temps<\/strong>&nbsp;et les mettre \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de modification importante des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, nous afficherons la version modifi\u00e9e sur notre site Web. M\u00eame si nous prenons des mesures raisonnables pour vous aviser des modifications importantes apport\u00e9es, il vous incombe de consulter p\u00e9riodiquement nos conditions pour prendre connaissance de toute modification. En utilisant nos services apr\u00e8s une telle notification, vous reconnaissez avoir pris connaissance des nouvelles conditions d\u2019utilisation et acceptez de les respecter. Vous pouvez \u00e0 tout moment choisir de ne pas accepter les conditions apr\u00e8s avoir re\u00e7u un avis de modification de ces conditions. Dans ce cas, veuillez ne pas utiliser nos services et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9silier votre compte.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nos conditions d\u2019utilisation<\/strong>, ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos services et leur utilisation seront&nbsp;<strong>r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s<\/strong>conform\u00e9ment aux&nbsp;<strong>lois internes de la province de l\u2019Ontario<\/strong>&nbsp;et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019appliquent, sans \u00e9gard aux r\u00e8glements ou aux dispositions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence l\u00e9gislative ou de conflit de lois qui entraineraient l\u2019application des lois d\u2019un autre ressort.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les diff\u00e9rends, controverses<\/strong>&nbsp;ou pr\u00e9tentions n\u00e9s au sujet de nos services, de leur interruption, de leur cessation, de leur validit\u00e9, s\u2019y rapportant ou au regard des&nbsp;<strong>services, doivent \u00eatre d\u00e9finitivement<\/strong>&nbsp;<strong>r\u00e9gl\u00e9s par arbitrage<\/strong>&nbsp;en vertu de la&nbsp;<em>Loi sur l\u2019arbitrage<\/em>, L.O. 1991, chap.&nbsp;17 (les&nbsp;<strong>\u00ab&nbsp;r\u00e8gles&nbsp;\u00bb<\/strong>). Un seul arbitre sera choisi conform\u00e9ment aux r\u00e8gles. Les parties supporteront leurs propres frais et partageront entre elles de mani\u00e8re \u00e9gale les honoraires de l\u2019arbitre et les frais d\u2019installation dans la mesure o\u00f9 l\u2019arbitre est autoris\u00e9 \u00e0 adjuger les frais et honoraires de l\u2019arbitrage. L\u2019arbitrage se d\u00e9roulera en anglais.&nbsp;<strong>La d\u00e9cision de l\u2019arbitre est d\u00e9finitive et lie les parties,&nbsp;<\/strong>leurs successeurs et cessionnaires respectifs. La d\u00e9cision sera sans appel, et n\u2019ouvrira aucun droit d\u2019appel \u00e0 tout motif d\u2019appel comportant une question de droit, une question de fait, ou les deux. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons le droit de chercher un redressement par voie d\u2019injonction ou toute autre mesure \u00e9quitable concernant toute violation des obligations de confidentialit\u00e9 ou des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renonciation au recours collectif<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Par la pr\u00e9sente, les utilisateurs renoncent \u00e0 tout droit<\/strong>&nbsp;d\u2019entamer ou de&nbsp;<strong>participer \u00e0 toute action collective<\/strong>&nbsp;li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9clamation, une controverse ou un litige contre le Coll\u00e8ge et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, acceptent par la pr\u00e9sente de se retirer de toute action collective contre le Coll\u00e8ge qui serait entam\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si pour une raison quelconque un tribunal de la juridiction comp\u00e9tente d\u00e9cide qu\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation est ill\u00e9gale ou non susceptible d\u2019ex\u00e9cution, le reste de ces conditions et l\u2019application de ces dispositions \u00e0 d\u2019autres circonstances ne seront pas affect\u00e9es et resteront en vigueur dans la mesure permise par la loi.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Titres et rubriques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les titres, l\u00e9gendes et rubriques figurant dans les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sont fournis \u00e0 titre indicatif seulement. Ils ne d\u00e9finissent et ne d\u00e9crivent en aucun cas, la port\u00e9e ou le contenu de toute disposition des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf indication contraire dans nos conditions, ou si la loi l\u2019y oblige explicitement, tout avis \u00e0 notre intention, dont pour nous aviser d\u2019une r\u00e9siliation, doit \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit et envoy\u00e9 par courrier postal certifi\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>201 King Street, London, ON, N6A 1C9<\/p>\n\n\n\n<p>ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"mailto:general@cchim.ca\">general@cchim.ca<\/a>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Tout avis qui vous est transmis sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique la plus r\u00e9cente figurant dans votre compte.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\" start=\"12\"><li><strong>Autres r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Toute r\u00e9f\u00e9rence au genre inclut tous les genres. Le singulier englobe le pluriel et, vice versa. Le mot \u00ab&nbsp;ou&nbsp;\u00bb est inclusif. Les expressions \u00ab&nbsp;y compris&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;comprend&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;notamment&nbsp;\u00bb signifient \u00ab&nbsp;y compris (ou notamment, ou comprend), sans restriction&nbsp;\u00bb. Les mots \u00ab&nbsp;doit&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;doivent&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;sera&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;seront&nbsp;\u00bb signifient \u00ab&nbsp;doivent&nbsp;\u00bb, ces termes peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on interchangeable et ne signifiant pas \u00ab&nbsp;peut&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;peuvent&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\" start=\"13\"><li><strong>Renonciation<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9faut de toute partie d\u2019insister sur le strict respect de la moindre convention, entente, modalit\u00e9, disposition ou condition des pr\u00e9sentes ou d\u2019en assurer le respect ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 quelque disposition que ce soit des pr\u00e9sentes et demeurent en vigueur. Aucune renonciation ne sera r\u00e9put\u00e9e valide \u00e0 moins d\u2019\u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\" start=\"14\"><li><strong>Survie des dispositions<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Seules les dispositions suivantes de nos conditions d\u2019utilisation subsisteront en cas de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration des pr\u00e9sentes&nbsp;: Repr\u00e9sentations, Garanties et conventions, Droits de propri\u00e9t\u00e9 et concessions,&nbsp;Autorisation de communication, Avis de non-responsabilit\u00e9, Indemnisation, Responsabilit\u00e9, Droit applicable, Arbitrage, Renonciation au recours collectif, Avis,&nbsp;Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente et la pr\u00e9sente disposition.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\" start=\"15\"><li><strong>Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente.<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation combin\u00e9es aux politiques et directives de la Compagnie (dont la Politique sur la protection des renseignements personnels), incluses par r\u00e9f\u00e9rence, constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre le Coll\u00e8ge et vous et annulent et remplacent toutes les communications et tous les accords ant\u00e9rieurs entre nous, que ce soit par oral ou par \u00e9crit en ce qui concerne les sujets contenus dans notre site Web.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019incoh\u00e9rence entre les versions anglaise et fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes conditions, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour nous joindre<\/strong>Veuillez envoyer toute question sur pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation au service des relations avec les membres \u00e0 l\u2019adresse:&nbsp;<a href=\"mailto:general@cchim.ca\">general@cchim.ca<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions d\u2019utilisation Bienvenue au Coll\u00e8ge canadien des gestionnaires de l\u2019information de sant\u00e9 (\u00ab&nbsp;Coll\u00e8ge&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;nous&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;notre&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;nos&nbsp;\u00bb selon le contexte). 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